Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, par la société FUJIFILM France S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros dont le siège social est situé : 5 avenue des CHAUMES – CS40760 MONTIGNY, 78066 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 412 838 526, numéro de TVA intracommunautaire FR93 412838526, (ci-après dénommée "FUJIFILM France S.A.S ") et, d'autre part, par toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat de service d'impression photographique (ci-après dénommée le "Client") via le site internet marchand de FUJIFILM France S.A.S accessible à l'adresse http://www.run.disneyphotopass.eu (ci-après dénommé le "Site").

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FUJIFILM France S.A.S et le Client et les conditions applicables à :

Tout achat effectué par le biais du Site pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

L'acquisition d'un service d'impression ou de téléchargement de fichiers numériques à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FUJIFILM France S.A.S.

FUJIFILM France S.A.S se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Une traduction anglaise est disponible. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, seule la version française prévaudra.

2. Caractéristiques des services d'impression proposés

Les services proposés sur le Site de FUJIFILM France S.A.S sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports. 
Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande. Les images pourront donc être rognées en fonction du format de tirage choisis et du fichier du client. 


Dimensions exactes des tirages:

Appellation

10x15         Papier Epais   Format exact : 10,2x15.0 cm

13x19         Papier Epais   Format exact : 12.7x19.0 cm

20x30       Papier Epais   Format exact : 20.3x30.5 cm

Chaque service d'impression est accompagné d'un descriptif établi par FUJIFILM France S.A.S. 
Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site, les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique telle que décrite avant la validation de la commande.

3. Tarifs

Les prix des services d'impression et de téléchargements de fichiers numériques figurant sur le Site sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

FUJIFILM France S.A.S se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire sera facturée au Client à la fin du processus de prise de commande.

4. Aire géographique

La vente en ligne des services d'impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident dans la liste des pays proposés sur le formulaire du Site et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client qui souhaite acheter un service d'impression ou un téléchargement de fichier(s) doit notamment :

• Sélectionner ses photos et les ajouter au panier ;

• Saisir ses données de livraison ;

• Saisir ses données de paiement ;

• Confirmer sa commande et son règlement.

La passation d'une commande nécessite que le Client crée un identifiant et un mot de passe et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande et du règlement vaudra acceptation de la commande effectuée.

FUJIFILM France S.A.S communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Les commandes de travaux photographiques sont donc fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.

Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation. Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile).

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le Site de FUJIFILM France S.A.S fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les paiements seront effectués par carte bancaire.

S'agissant du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de BNP/MERCANET utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être comprise que dans la zone géographique proposée (article 4).

En cas de dommage pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès de FUJIFILM France S.A.S en précisant le numéro de commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par courrier électronique à l'adresse photos.disneyphotopass@fujifilm.fr afin que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit abîmé. Si le dommage est constaté par FUJIFILM France S.A.S, un bon de retour postal sera adressé par le Service clients pour le retour du produit. Les frais de retour seront ainsi pris en charge par FUJIFILM France S.A.S.

FUJIFILM France S.A.S s'engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente et il sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

Les commandes sont adressées par voie postale en fonction du poids du colis (lettre standard ou Colissimo) et sont livrées dans un délai moyen constaté de 3 à 10 jours ouvrés. Le délai varie selon la destination.

En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ayant pour conséquence la perte de la commande, le Client reste responsable du paiement de la commande égarée.

9. Garantie et qualité des services d'impression

Tous les services d'impression fournis par FUJIFILM France S.A.S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

FUJIFILM France S.A.S s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il pourra retourner sa commande à FUJIFILM France S.A.S qui la soumettra à un nouveau contrôle qualité et le cas échéant procèdera à son remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse photos.disneyphotopass@fujifilm.fr dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l'insatisfaction.

Les frais de retour seront à la charge du Client. Si l'origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d'un produit défectueux constaté par FUJIFILM France S.A.S (après l'envoi d'une photo du défaut constaté au Service Client), alors FUJIFILM France S.A.S. adressera au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés. Les frais de retour ne seront pas pris en charge par FUJIFILM France S.A.S si le Service Client n'a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande.

10. Responsabilité de FUJIFILM France S.A.S

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de FUJIFILM France S.A.S ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

FUJIFILM France S.A.S ne saurait également être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de FUJIFILM France S.A.S.

La qualité du produit commandé sur le site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. FUJIFILM France S.A.S ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

En outre, FUJIFILM France S.A.S ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. FUJIFILM France S.A.S dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

Fujifilm reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site de FUJIFILM France S.A.S.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de FUJIFILM France S.A.S est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FUJIFILM France S.A.S.

12. Données à caractère personnel

FUJIFILM France S.A.S attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est FUJIFILM France SAS.

Le traitement de données à caractère personnel effectué sur le Site http://www.run.disneyphotopass.eu a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2071900.

FUJIFILM France S.A.S collecte, traite et enregistre des données à caractère personnel selon les dispositions légales en vigueur en France.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FUJIFILM France S.A.S. Imaging Business ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FUJIFILM France S.A.S. Imaging Business par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour les litiges relatifs aux prestations de produits photographique personnalisés, la procédure à suivre est la suivante:


Pour soumettre votre litige, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet “vous êtes : un consommateur” (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de FUJIFILM France S.A.S. Imaging Business, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de FUJIFILM France S.A.S. Imaging Business.

Pour tout autre litige, la procédure de médiation est définie par la société Disneyland Paris. Merci de vous référer à leurs Conditions Générales de Vente pour connaître les modalités de nomination d'un médiateur.

 

Mise à jour des présentes Conditions générales de vente : Juillet 2017